DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Informations sur la délivrance des actes de l’état civil :

La délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de l’état civil est soumise à certaines conditions (articles 6 et 7 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997, paru au J.O. du 18 septembre 1997, qui modifient le décret n°69-921 du 3 août 1962).
Désormais, vous devez indiquer le nom et le prénom usuel de vos parents (ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte).
Ces dispositions concernent la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Elles s’adressent donc à toutes les personnes ayant droit à obtenir ces documents : la personne concernée par l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, ainsi que ses mandataires et représentants légaux.
A noter que les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.

Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de naissance, nom et prénoms ainsi que les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Extrait ou copie intégrale d’acte de mariage

Où s’adresser : mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de mariage, nom et prénoms ainsi que les noms et prénoms des parents.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Extrait ou copie intégrale d’acte de décès

Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou mairie du domicile du défunt après transcription.
Pièces à fournir : pièce d’identité et indiquer date de décès, nom et prénoms du défunt.
Coût : gratuit.
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger doivent s’adresser, pour la délivrance de ces actes, au Ministère des Affaires Etrangères- Service Central d’Etat Civil- 44035 NANTES Cedex 01.

Duplicata de livret de famille

Où s’adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : Etat civil des conjoints et des enfants.
Demande à remplir en mairie.
Coût : gratuit.

Déclaration de naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : livret de famille ou reconnaissance prénatale, certificat d’accouchement, pièce d’identité du déclarant ou des deux parents si pas de reconnaissance.
Coût : gratuit.
Observations : dans les 3 jours de l’accouchement.

Reconnaissance avant naissance

Où s’adresser : dans toutes les mairies.
Pièces à fournir : pièce d’identité du ou des parents, un justificatif de domicile.
Coût : gratuit.

Déclaration de décès

Où s’adresser : mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat de décès remis par le médecin.
Coût : gratuit.
Observations : dans les 24 heures qui suivent le décès.

Carte d’électeur

Où s’adresser : mairie du domicile (inscription jusqu’au 31 décembre de l’année N). L’inscription prend effet à partir de l’année N + 1.
Pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de 3 mois et carte nationale d’identité.
Coût : gratuit.
Observations : avoir 18 ans et de nationalité française.

Carte Nationale d’Identité (validité de 10 ans)

Passeport

Où s’adresser : N’importe quelle mairie de FRANCE équipée du dispositif.

La mairie de Neyron n'est pas équipée de ce dispositif, mairies les plus proches : Miribel, Rillieux la Pape, Caluire (prendre rendez-vous).

Déclaration de perte ou de vol :

Où s'adresser : faire la déclaration à la Gendarmerie puis s'adresser à n'importe quelle Mairie possédant le dispositif de passeport biométrique.
Coût : gratuit.

Renouvellement ou première demande :

Où s'adresser : dans n'importe quelle Mairie possédant le dispositif de passeport biométrique.
Pièces à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance, carte d'identité, 2 photos d'identité, justificatif de domicile, preuve de nationalité Française, attestation d'hébergement si le majeur est domicilié chez un tiers ou un parent, justificatif de l'hébergeant et sa carte d'identité.
L'enfant mineur doit être présent au moment de l'établissement du dossier et lors du retrait du passeport.
Coût ( en timbres fiscaux) : 86 € pour les majeurs (pour 10 ans), 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans (5 ans renouvelable), 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans (5 ans renouvelable).
Délai : 1 mois environ.

Autorisation de sortie du territoire (délivrée pour les mineurs de nationalité française)

A partir du 1er janvier 2013 les mairies ne délivrent plus d'autorisation de sortie de territoire.
Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination.
Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) sont prévues.

Casier judiciaire (pour toute la France)

Où s’adresser : Casier Judiciaire National – 107 rue de Landreau -44317 NANTES Cedex 03.

ou demande en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr

Vous pouvez également adresser votre demande par fax au 02.51.89.89.18

Observations : si vous êtes né(e) à l’étranger, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d’identité (copie de carte d’identité, passeport, titre de séjour…)

Certificat de nationalité française

Où s’adresser : Tribunal d’Instance- 3 Place Pierre Goujon -01005 BOURG EN BRESSE.
Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance, carte nationale d’identité, justificatif de domicile et pièces complémentaires en fonction des cas.
Coût : gratuit.
Observations : délai d’obtention plu ou moins long à prévoir selon les cas.

Attestation d’accueil

Où s’adresser : mairie du domicile où la liste des pièces à fournir vous sera transmise.
Coût : timbre fiscal de 30 € de série spéciale.
Observations : délai d’obtention plus ou moins long selon les cas.

Carte de résidence/ Titre de séjour

Où s’adresser : mairie du lieu du domicile où la liste des pièces à fournir vous sera transmise.
Observations : délai d’obtention plus ou moins long selon les cas.

Demande de naturalisation

Où s’adresser : Préfecture de l’Ain- Service des Naturalisations.
Observations : pour les jeunes de moins de 18 ans, dont les parents sont étrangers, faire la demande auprès de Tribunal d’Instance -3 Place Pierre Goujon- 01005 BOURG EN BRESSE.

Légalisation de signature

Où s’adresser : dans toutes les mairies.

Pièces à fournir : document à légaliser et pièce d’identité.

Coût : gratuit.

Observations : l’intéressé(e) doit signer en mairie.

Démarches cartes grises

Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s'effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture.

Afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), 

il est à présent nécessaire de passer par l'une de ces deux options :  

• Site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : trouver un garage à Neyron

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter cette notice explicative. 

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Service Eau assainissement sur la CCMP :

. pour toute demande ou réclamation liée à l’assainissement collectif ou à l’eau potable : SUEZ est joignable au 0 977 408 408 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h

. pour toute urgence technique (problème de casse de canalisation, de dysfonctionnement d’installation, d’odeurs, de pression d’eau…) : SUEZ est joignable 24h/24 au 0 977 401 130 ou 0 977 401 133

 Ces informations sont également disponibles sur le site internet de la CCMP

http://environnement.cc-miribel.fr/assainissement/assainissement-collectif/

http://environnement.cc-miribel.fr/eau-potable/alimentation-en-eau-potable/